1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet d’encadrer les demandes d’information, de contact, d’orientation ou de devis introduites via le site autoassurance.be, édité par KO-ORDINATE SRL.
Le site a principalement pour vocation de permettre à l’utilisateur :
- de prendre contact ;
- de demander une première orientation ;
- d’introduire une demande relative à une assurance voiture à Bruxelles ou en Belgique francophone.
2. Nature des informations publiées
Les informations, contenus, textes, comparaisons, explications et présentations figurant sur le site sont fournis à titre informatif.
Ils ne constituent pas, à eux seuls, une offre ferme, un engagement contractuel définitif, ni une confirmation automatique de couverture ou de tarification.
Toute proposition concrète, offre, devis, étude de dossier ou accompagnement personnalisé peut nécessiter des informations complémentaires, des documents justificatifs et une validation ultérieure.
3. Demandes introduites via le site
L’envoi d’un formulaire via autoassurance.be :
- ne vaut pas acceptation automatique d’un dossier ;
- ne garantit pas l’émission immédiate d’une offre ;
- ne constitue pas, en soi, la conclusion d’un contrat d’assurance ou de prestation.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères. Toute omission, inexactitude ou information erronée peut empêcher l’analyse correcte de la demande ou conduire à la nécessité d’une révision ultérieure.
4. Absence de vente en ligne automatique
Sauf mention contraire expresse, aucune vente ferme ni conclusion automatique d’un contrat d’assurance ou de service payant n’intervient du seul fait de la soumission d’un formulaire sur le site.
Si une prestation spécifique, un accompagnement payant, un audit, une formation ou un service distinct devait être proposé ultérieurement, celui-ci ferait l’objet de conditions particulières, d’un devis séparé ou d’un accord spécifique.
5. Tarifs et devis
Les éventuels devis, simulations, estimations ou orientations transmis à la suite d’une demande sont communiqués à titre indicatif ou sous réserve de validation du dossier, sauf mention contraire expresse.
Tout tarif, prix, honoraire, frais ou modalité financière applicable à une prestation distincte fera l’objet d’une communication spécifique préalable.
Le SPF Économie rappelle que l’e-commerce et la vente à distance sont soumis à des obligations d’information précontractuelle claires.
6. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser le site de manière loyale et conforme à sa destination ;
- fournir des informations correctes et à jour ;
- ne pas introduire de contenu faux, trompeur, illicite ou abusif ;
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site.
7. Responsabilité
KO-ORDINATE SRL met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l’accessibilité, le bon fonctionnement et la qualité du site.
Toutefois, la société ne peut garantir l’absence totale d’erreur, d’interruption, de bug ou d’indisponibilité temporaire.
KO-ORDINATE SRL ne peut être tenue responsable :
- d’une utilisation inadéquate du site par l’utilisateur ;
- d’erreurs ou omissions dans les informations communiquées par l’utilisateur ;
- de l’indisponibilité temporaire du site ;
- des conséquences liées à l’usage d’informations publiées à titre général.
8. Propriété intellectuelle
Le contenu du site, y compris les textes, visuels, logos, graphismes, mises en page et éléments distinctifs, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
10. Réclamations et règlement des litiges
Pour toute question, difficulté ou réclamation, l’utilisateur est invité à contacter en priorité :
KO-ORDINATE SRL
Rue des dauphins 17, boîte 1, 1080 Molenbeek Saint Jean,
Belgique
E-mail : contact@autoassurance.be
Téléphone : +32 479 65 11 78
Lorsque le litige concerne un consommateur, des mécanismes extrajudiciaires peuvent exister, notamment via le Service de Médiation pour le Consommateur en Belgique. Le Service de Médiation pour le Consommateur est le service public compétent pour informer, réceptionner et orienter les plaintes des consommateurs.
Ne mentionne pas l’ancienne plateforme ODR européenne : elle est fermée depuis le 20 juillet 2025.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles applicables en droit belge.
12. Modification des conditions
KO-ORDINATE SRL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.
La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l’utilisation concernée.
Dernière mise à jour : 16/03/2026